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Documents utiles :

PM 104

Notice d’utilisation du PM 104

Formulaire de candidature externe

Formulaire rapprochement de conjoint

Annexe F

Les lignes directrices de gestion en matière de mobilité (LDG) :

La loi de transformation de la fonction publique pose les fondements d’une rénovation en profondeur de la gestion des ressources humaines.

Dans ce cadre, sont créées des lignes directrices de gestion (format pdf - 1.3 Mo - 19/03/2020) qui fixent à partir du 1er janvier 2020 les orientations générales en matière de mutation et de mobilité dans la fonction publique de l’État.

Au sein du pôle ministériel, leur préparation a fait l’objet de consultations préalables des organisations syndicales à l’occasion de groupes d’échanges et lors du comité technique ministériel du 8 janvier dernier. Parallèlement, les employeurs d’administration centrale comme des services déconcentrés ont été mobilisés pour leur élaboration.

L’objectif de ce cadre rénové est donc d’apporter plus de fluidité pour les parties prenantes, qu’il s’agisse des candidats à la mobilité, des services recruteurs ou des gestionnaires des ressources humaines. Les garanties de transparence et d’égalité y sont réaffirmées afin notamment de permettre, comme précédemment, la prise en compte des situations individuelles professionnelles et personnelles. Les commissions administratives paritaires (CAP) ne sont aujourd’hui plus compétentes en matière de mutation et de mobilité et, à compter du 1er janvier 2021, elles ne le seront plus en matière d’avancement et de promotion.

Ingénieurs de l'industrie et des mines :

Note de lancement de l’exercice de promotion au grade d’ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines (IDIM) au titre de 2021 et pièces jointes :

- Note de lancement de l’exercice de promotion au grade d’ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines (IDIM) au titre de 2021.

- Lignes directrices de gestion de la direction générale des entreprises relatives à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels

- Calendrier prévisionnel de gestion 2021

Fiche de proposition d’avancement pour l’accès au grade d’IDIM au titre de l’année 2021

Note relative au concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des mines

Foire aux questions :

Suis-je concerné(e) par les Lignes directrices de gestion ?

Je suis concerné(e) si je candidate sur un poste du pôle ministériel. Je ne suis pas concerné(e) si je candidate dans un établissement public du pôle ministériel ou sur un poste à l’extérieur au pôle ministériel. Je dois me renseigner auprès du service d’accueil pour connaître les lignes directrices de gestion qui me seront applicables.

Quand pourrai-je envisager un changement de poste ?

Je cherche un poste de catégories A (hors postes à enjeux), B et C :

  • A partir du 12 mars jusqu’au 15 avril : je postule dans le cadre du cycle de mobilité de printemps sur une liste des postes vacants et susceptibles d’être vacants pour une affectation de principe au 1er septembre ;
  • De juillet à décembre : je postule dans le cadre de cycles complémentaires au fil de l’eau sur une liste des postes vacants qui sera publiée tous les 1ers et 3èmes mardis de chaque mois. La date d’affectation est définie par l’agent, le service d’origine et le service d’accueil. A défaut d’accord, cette date est fixée à deux mois après la fin de la publication du poste.

Je recherche un poste à enjeux :

Toute l’année : je postule dans le cadre du fil de l’eau sur une liste des postes vacants qui sera publiée tous les mardis. La date d’affectation est définie par l’agent, le service d’origine et le service d’accueil. A défaut d’accord, cette date est fixée à deux mois après la fin de la publication du poste.

Sur quels critères se fait le choix de retenir un candidat ?

Le principal critère est le classement du service recruteur, fondé en priorité sur l’adéquation entre le profil et les compétences du candidat et le poste, ainsi que le classement des vœux du candidat.

Mais, lorsqu’un candidat présente un motif de priorité légale (art 62 bis ou 60 de la loi 11 janvier 1984) sa candidature devient prioritaire, quel que soit son classement par le service d’accueil, à condition toutefois qu’il obtienne un avis favorable du service d’accueil.

Enfin, de nombreux critères pourront également être pris en compte dans l’analyse des candidatures, sans qu’ils donnent automatiquement une priorité à l’agent. Il s’agit de critères établis dans une optique de soutien aux parcours diversifiés ou dans une optique de prise en compte des critères d’ordre familial ou répondant à des situations sociales particulières.

Que sont les « priorités légales » de mobilité ?

Si j’invoque un motif de priorité légale, ma candidature est prioritaire et ce que quel que soit mon classement par le service d’accueil (sous réserve de l’avis favorable du service d’accueil). Les priorités légales sont :

La priorité de l’article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 : en cas de suppression de poste dans le cadre d’une restructuration d’un service de l’État ou d’un de ses établissements publics. On parle dans ce cas de « super priorité » puisque si j’invoque cette priorité légale, elle prime sur celle de l’article 60 II de la loi du 11 janvier 1984 (voir ci-après).

Les priorités de l’article 60 II de la loi du 11 janvier 1984 : en cas de rapprochement de conjoint, handicap, suppression de poste, centre de ses intérêts matériels et moraux en Outre-Mer, fonctions exercées dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.

Pour que votre demande de priorité légale soit prise en compte, il faut absolument que vous retourniez, en même temps que votre PM 104 ou votre formulaire de candidature externe, toutes les pièces justificatives relatives à la priorité légale invoquée. En l’absence de ces pièces justificatives, la priorité légale ne sera pas retenue.

Attention : pour appuyer ma demande de mobilité, si je veux faire valoir une priorité légale ou porter à la connaissance de l’administration toute autre situation particulière je dois le signaler au moment où je dépose ma candidature et joindre les pièces justificatives à l’appui de cette demande.

Comment suis-je informé(e) des résultats ?

Les décisions de l’administration relatives à la mobilité (affectation d’un agent sur un poste donné) seront publiées et consultables dans la rubrique « Résultats des mobilités ».