La sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières FCA est en charge de la dévolution, la gestion et le contrôle des contrats de concession autoroutière (plus de 9200 km de réseau et environ 10 Md euros/an de CA). Elle partage son expertise en apportant un appui formalisé aux autres projets et montages complexes de la DGITM voire du Ministère.
A ce titre, la sous-direction définit les investissements sur le réseau en service et négocie les avenants aux cahiers des charges des concessions existantes ainsi que des contrats de plan État - société concessionnaire. Elle veille au respect par les titulaires des contrats précités de leurs obligations en matière d'investissement, d'entretien, d'exploitation, de service à rendre aux usagers et de tarification des ouvrages dont ils ont la charge. Elle pilote les procédures d'attribution de nouvelles concessions. La sous-direction FCA comprend 5 bureaux à la Défense et à Lyon-Bron.

L'adjoint(e) au sous-directeur assiste et supplée le sous-directeur sur l'ensemble des activités et dossiers de la sous-direction.
Le/la titulaire du poste sera associé (e) aux différentes actions majeures et structurantes de la sous-direction, et aura à conduire, en fonction de l'actualité et des urgences, des projets particuliers ou ponctuels.

En particulier, l'adjoint (e) au sous-directeur pourra être mobilisé sur (i) les sujets liés de la décarbonation des transports et notamment la définition et la mise en oeuvre d'objectifs d'accompagnement du développement de l'électromobilité, (ii) la perspective de la fin des concessions historiques, qui représentent 90% du réseau et pose la question de la préparation avec les concessionnaires sortants et la définition d'un nouveau cadre.
Placé sous l'autorité du sous-directeur. La sous-direction comprend 42 agents dont 36 agents de catégorie A et A+. La sous-direction compte 2 adjoints au sous-directeur, l'un basé à Paris (le présent poste) et l'un basé à Bron.

Les principaux interlocuteurs
internes : cabinet du ministre, DGITM au niveau DG ou directeur. Services déconcentrés, services techniques du ministère, conseil général de l'environnement et du développement durable, direction des affaires européennes et internationales. Autres entités DGITM, ressources ou clientes ;
externes : sociétés concessionnaires d'autoroutes et leur écosystème, autorité de régulations sectorielles (ART, etc.), services du ministère chargé de l'économie et des finances (Agence des Participations de l'Etat, DG Trésor, Budget, Fininfra), Conseil d'État, Cour des comptes, collectivités territoriales, conseils juridiques financiers externes, dans le cadre des procédures : constructeurs, investisseurs financiers.

Bureau individuel
Poste bureautique
Horaires soumis au règlement ARTT de l'administration centrale en horaires variables
Quelques déplacements en province

Ce poste est ouvert aux fonctionnaires et/ou aux contractuels. Le recrutement d'un contractuel est fondé sur l'article L.332-2-2° du code général de la fonction publique de L'État.

Conditions particulières : durée maximale d'occupation de 8 ans, selon les dispositions de l'arrêté du 6 janvier 2023

Groupes RIFSEEP
corps des administrateurs d'Etat : sous-groupe 1.3
corps des IPEF : groupe 2.2
corps des attachés d'administration : groupe 1
corps des ITPE : sous-groupe 1.1

Compétences techniques
Connaissance en droit applicables aux enjeux de la sous-direction : commande publique (DSP), droit des redevances pour service rendu, droit UE, domanialité publique ...
Connaissance des processus normatifs, au niveau législatif et règlementaire,
Connaissance des montages en financement de projet, notamment en concessions et marchés de partenariat dans le domaine des infrastructures de transport
Connaissance dans le domaine de l'économie des transports et notamment des infrastructures de transport
Compétence en technique routière (fondamentaux)

Compétences transversales
Management et animation d'équipe
Réactivité, esprit d'initiative
Pilotage de projets complexes
Compréhension du domaine des contrats complexes (concessions et contrat de partenariat) et de ses principaux enjeux juridiques)
Capacité de représentation, d'expression écrite et orale
Capacité de négociation

Fabien BALDERELLI, sous-directeur
fabien.balderelli@developpement-durable.gouv.fr
01 40 81 12 16