L’ANCOLS est un établissement public administratif de l’Etat qui, placée sous la double tutelle des ministres chargés du logement et de l’économie, est chargée d’une mission de contrôle et d’évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l’effort de construction. Les missions précises de l’agence, définies à l’article L. 342-2 du code de la construction et de l’habitation, s’articulent autour de quatre priorités d’action :

·     le contrôle, de manière individuelle et thématique, des organismes HLM et de tout organisme construisant et gérant des logements sociaux ainsi que des organismes agréés aux fins de collecter ou bénéficiant de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ;

·     l’évaluation de l’efficience des organismes contrôlés ainsi que de l’utilisation de la PEEC ; cette évaluation s’effectue à la fois par des études transversales et à l’occasion des contrôles individuels ;

·     les suites des contrôles, pour assurer une traduction effective des mesures correctives demandées à l’organisme contrôlé avec la possibilité de faire des mises en demeure, de prononcer des astreintes et de proposer des sanctions au ministre chargé du logement ;

·     la production annuelle de données statistiques et financières relatives à la PEEC.

Dans sa mission « études et statistiques », l’ANCOLS analyse les données relatives au logement social. Elle réalise diverses études publiées, assure la production de statistiques de référence notamment la production annuelle des données statistiques et financières relatives à la PEEC (ex « 1% logement »).

L’ANCOLS est organisée autour du siège, localisé dans la paroi sud de la Grande Arche à La Défense, composée d’une direction générale, de deux directions générales adjointes chargées du contrôle et des études, d’une direction des affaires juridiques, d’un secrétariat général et d’une agence comptable. L’agence dispose d’autres directions du contrôle et des suites sur le territoire métropolitain.

L’ANCOLS regroupe près de 130 collaborateurs, agents de droit public et salariés de droit privé. Ses ressources sont issues de taxes affectées (prélèvement PEEC et contribution de la CGLLS).

Sous l’autorité du directeur de la qualité et des suites, le titulaire du poste a la responsabilité du suivi de l’ensemble des suites et propositions de sanctions, en liaison avec les directions du contrôle et des suites. À ce titre et avec l’appui de l’équipe de chargés de suivi et des suites, il doit

• Participer à la préparation des dossiers de suites pour le comité du contrôle et des suites (avis motivé) ;
• Valider le formalisme des propositions des suites et de sanctions préparées par les DCS ;
• Préparer les dossiers présentés au Conseil d’administration (note de présentation, proposition de sanction, décision de mise en demeure);
  Assurer le traitement et le suivi des suites de contrôle ;
• Assurer le secrétariat technique du Comité du contrôle et des suites pour les questions relatives à la gestion des suites et aux sanctions, y compris la préparation des projets d’ordre du jour et de relevés de décisions ;
• Contribuer à l’évolution de la doctrine contrôle et suites de l’Ancols ;
• Contribuer à la préparation du rapport d’activité et du rapport public annuel de contrôle en produisant un bilan des suites et de leur suivi.

Savoirs et connaissances techniques :

Bonne connaissance des secteurs contrôlés et des règles de droit qui leur sont applicables :
- Connaissances juridiques en matière de logement social (code de la construction et de l’habitation), de marchés publics, de droit des sociétés, de droit du travail

- Connaissance de l’organisation institutionnelle du secteur HLM, des SEM de logements sociaux, des organismes agréés pour la Maîtrise d’ouvrage d’insertion, d’Action Logement

- Connaissance des statuts et du fonctionnement des organismes contrôlés

- Connaissance de l’organisation institutionnelle de l’État et des collectivités locales dans le domaine du logement

Savoir-faire :

- Savoir animer une équipe et conduire un projet

- Capacité à appréhender la stratégie de l’organisme dans son contexte local et national

- Capacité de lecture rapide, d’analyse et de synthèse

- Savoir rédiger de façon claire, avec une argumentation concise et démonstrative

- Savoir utiliser les systèmes de gestion et de partage de données et les systèmes d’information et de communication professionnelle : utilisation avancée de la bureautique, des tableurs, des bases de données, des outils de management de la connaissance, des systèmes décisionnels, des systèmes de travail collaboratifs, etc.

Savoir-être et compétences relationnelles :

- Être disponible, organisé, rigoureux et méthodique

- Esprit de synthèse et indépendance de jugement

- Aptitude à dialoguer et ouverture d’esprit. Être pondéré, nuancé, faire preuve de diplomatie

- Aptitude à gérer des situations potentiellement conflictuelles

- Aptitude pour le travail en équipe dans un mode collaboratif et transverse

- Intérêt pour les réflexions collégiales et le travail partenarial

- Curiosité intellectuelle

- Sens de l’anticipation et de l’initiative

- Respecter la confidentialité des informations et des données traitées

- Avoir avec les organismes tiers une relation compatible avec la mission de contrôle et d’évaluation de l’Agence