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Chargé(e) d'études juridiques des actes domaniaux


Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Voies Navigables de France (VNF) - DT Bassin de la Seine  

Référence

2022-1092124  

Date de début de diffusion

28/12/2022

Date de parution

29/01/2023

Localisation

Intitulé long de l'offre

Chargé(e) d’études juridiques des actes domaniaux

Date limite de candidature

28/01/2023

Employeur

Voies Navigables de France

Direction Territoriale du Bassin de la Seine

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Aménagement et développement du territoire - Chargée / Chargé de valorisation du patrimoine

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé(e) d'études juridiques des actes domaniaux

Descriptif de l'employeur

La DTBS est une des 7 directions territoriales de VNF. Elle assure
l’exploitation, l’entretien et la modernisation de la voie d’eau, ainsi que la gestion du domaine public
fluvial et la promotion du transport fluvial. Son action s’étend sur le territoire du bassin de la Seine et de
la Loire aval (6 régions / 19 départements).

 

 

Descriptif du service

Le service domaine est chargé de définir et de mettre en oeuvre la politique de gestion et de valorisation
domaniale de la direction territoriale bassin de la Seine. Dans le cadre de cette politique, le bureau des
bateaux stationnaires est plus spécifiquement chargé de la gestion administrative et financière des
bateaux stationnaires, du fonctionnement de la liste d’attente en Ile-de-France et des zones de
stationnement, des dossiers litigieux et pré-contentieux.

Description du poste

Le chargé(e) d’études juridiques des actes domaniaux assure le pilotage administratif et juridique de
tous les dossiers et plus directement ceux considérés comme « sensibles » ou « complexes », en vue
de les sécuriser juridiquement et d’optimiser les actes de gestion.

Vos missions :
• assurer la coordination des missions des agents contrôleurs et répondre aux problèmes
auxquels ceux-ci peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs attributions,
• assurer la coordination des procédures de gestion et contentieuses en interne et auprès des
unités territoriales d’itinéraires (UTI),
Expertise :
• Analyse des dossiers complexes, voire litigieux ou en précontentieux et identification des
problématiques juridiques,
• Instruction des réclamations complexes,
• Rédaction et instruction de protocoles transactionnels,
• Collaboration avec le bureau des affaires juridiques et contentieuses, l’agence comptable
secondaire et les UTI dans le cadre des procédures contentieuses.

Animation - Suivi :
• Conception et tenue d’un document de suivi des réclamations et des dossiers en cours de
régularisation,
• Participation à la tenue des tableaux de suivi des occupations gérées par le bureau,
• Participation aux réunions avec les occupants concernés et, plus occasionnellement, aux visites
sur site,
• Coordination avec les 6 unités territoriales d’itinéraires de la DTBS,
• Participation aux clubs territoriaux ou nationaux,
• Maintien de la qualité de la relation client.
Liaison hiérarchique : Le (la) chargé(e) d’études juridiques des actes domaniaux est directement
rattaché(e) au (à la) Chef(fe) du bureau des bateaux stationnaires de la DTBS.

Conditions :
L’enjeu majeur est de permettre au service de valoriser l’occupation du domaine par les bateaux
stationnaires en :
- l’épurant des bateaux illégaux et/ou abandonnés dont la gestion est coûteuse pour
l’établissement
- assurant un service de qualité à l’égard des usagers de bateaux stationnaires dans le traitement
et le suivi de leur convention d’occupation temporaire
- favorisant la création de zones de stationnement sur le territoire de la DTBS
- proposant des emplacements réguliers par liste d’attente


Environnement :
- complexité et diversité des situations et des procédures
- dimension nationale et/ou régionale des usagers
- prise en compte des enjeux locaux via des rapports soutenus avec les UTI, collectivités locales,
associations d’usagers et préfectures
- gestion de délais contraints
- déplacements sur sites à envisager (véhicules de service en pool)
- ordinateur et téléphone portables mis à disposition par VNF
- télétravail possible dans le respect de l’instruction de VNF

Descriptif du profil recherché

Le chargé(e) d’études juridiques des actes domaniaux assure le pilotage administratif et juridique de
tous les dossiers et plus directement ceux considérés comme « sensibles » ou « complexes », en vue
de les sécuriser juridiquement et d’optimiser les actes de gestion.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Ce poste est à pourvoir dans le cadre d'un CDD de 4 mois du 01/02/23 au 31/05/23.

Merci de bien vouloir adresser votre candidature à :

- Mme Laurence TUAL, Cheffe du Bureau des Bateaux stationnaires, mail : laurence.tual@vnf.fr Tel : 06 63 35 06 46

- Mme Alice MAGNIER, Cheffe du Service Domaine, mail : alice.magnier@vnf.fr, Tel : 01 44 06 98 63

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Hauts-de-Seine (92)

Géolocalisation du poste

5bis Rue Edouard Nieuport, 92150 Suresnes

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

SURESNES

Critères candidat

Compétences attendues

le (la) titulaire du poste doit faire preuve d'une grande autonomie et d'initiative dans l'organisation de son travail et dans la gestion des priorités. Il doit aussi savoir rendre compte de l'avancement des dossiers et faire valider les positions à prendre vis-à-vis des occupants et partenaires de VNF.

Compétences techniques :
- Maîtrise des outils bureautiques
- Rigueur dans l'organisation et le suivi des procédures
- Qualités rédactionnelles
- Connaissances générales réglementaires et juridiques
Compétences transversales :
- Connaissance des règles de gestion du domaine public est un plus
- Capacité d'analyse, de synthèse et de proposition, réactivité
Compétences relationnelles et
aptitudes :
- Aptitude à créer du relationnel
- Sens du partage de l'information
- Savoir être en équipe indispensable
- Aptitude à approfondir les dossiers et recherches juridiques
Modes d'acquisition - Expérience professionnelle dans une fonction similaire
- Formation universitaire orientée droit public (BAC + 4 à 5)

Documents à transmettre

L'envoi du CV est obligatoire

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/02/2023

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

laurence.tual@vnf.fr

Contact 1

alice.magnier@vnf.fr