Informations générales
Organisme de rattachement
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)
Référence
2023-1158687
Date de début de diffusion
10/03/2023
Date de parution
10/03/2023
Date limite de candidature
09/04/2023
Employeur
DDTM DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
SERVICE PILOTAGE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET SECURITE ROUTIÈRE
CITE ADMINISTRATIVE
BOULEVARD TOURASSE
64032 PAU CEDEX
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert uniquement aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Contrôle de légalité des actes d'urbanisme des collectivités territoriales
Description du poste
- Participation au tri des actes d'urbanisme reçus par voie papier ou dématérialisée, au vu de leurs caractéristiques (situation géographique, projets ou communes à enjeux, etc) et de la grille de contrôle existante
- Instruction des dossiers et rédaction, le cas échéant, de projets de recours gracieux à destination des communes concernées
- Le cas échéant, appui dans le cadre des contentieux en urbanisme (déférés préfectoraux)
Conditions particulières d'exercice
La période estivale est traditionnellement marquée par l'absence simultanée de plusieurs agents intervenant au titre du contrôle de légalité, alors même que la masse des actes d'urbanisme à contrôler s'accroît. Il est également constaté, de façon générale tout au long de l'année, une augmentation du nombre d'actes à contrôler.
Descriptif du profil recherché
- Connaissances en urbanisme.
- Connaissances en droit administratif général (dans l'idéal, niveau Master 2 en droit public).
- Aisance rédactionnelle.
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
contrat de 6 mois à partir de mi avril
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Nouvelle Aquitaine, Pyrénées Atlantiques (64)
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
PAU
Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
17/04/2023
Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)
sophie.dufourg@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Contact 1
Mme REGIBIER-DUFOURG Sophie
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