Établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des Ministères en charge de la Ville et du Logement, et de l’Action et des Comptes publics, l’Anah est l’opérateur de référence de l’amélioration du parc privé de logements existant. Le Conseil d'administration de l'Anah est composé de 24 membres : représentants de l’État et de ses établissements publics, élus et personnalités qualifiées.

Depuis sa création en 1971, l’Anah a contribué à l’élévation générale du niveau de confort et de qualité du logement privé.

L’Anah encourage ainsi les travaux de rénovation et de réhabilitation des logements en accordant des aides financières aux propriétaires occupants modestes et aux syndicats de copropriétés fragiles et en difficulté. Elle propose également aux propriétaires bailleurs privés un contrat pour faciliter la mise à disposition d’un parc locatif rénové à loyer abordable.

Elle finance les collectivités locales et/ou leurs opérateurs qui mènent de lourdes opérations de recyclage foncier lors d’opérations de résorption d’habitat insalubre. Enfin, elle soutient les associations propriétaires ou gestionnaires de centres d’hébergement d’urgence, pour faciliter la rénovation et la transformation de cette offre.

L’Anah est également l’un des acteurs majeurs de la politique nationale de rénovation énergétique des logements grâce à la distribution de MaPrimeRénov’.

En 2020, elle a accordé 1,42 milliard d’euros d’aides financières pour permettre la rénovation de près de 250 000 logements, et notamment grâce à plus de 140 000 MaPrimeRénov’ accordées. En 2021, ce sont au total près de 800 000 logements dont la rénovation aura été financée par l’Anah.

En 2022, l’Anah devient le pilote de France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat, qui proposera aux ménages un parcours harmonisé de bout en bout et leur permettra de bénéficier de conseils gratuits et indépendants, de se voir proposer un accompagnement personnalisé et de bénéficier d’aides financières calculées en fonction de leurs revenus.

Nom de la direction :
Direction des affaires juridiques

Missions principales de la direction :
Organisée autour de deux services, le service « Conseil et Expertise juridiques » et le service « Contentieux, médiation, sanction », la DAJ a pour mission principales de :

-  Assurer et diffuser une veille juridique
- Apporter un conseil juridique aux services de l’agence sur les dispositifs d’intervention afin d’en assurer la régularité
- Expertiser la faisabilité juridique des dispositifs d’intervention de l’agence
- Elaborer la réglementation relative aux politiques d’intervention de l’Agence et accompagner son application par les territoires
- Instruire les recours hiérarchiques et juridictionnels.
- Instruire les procédures de sanctions et demandes de médiation.

Votre mission :

- Assurer une veille juridique et analyser les textes impactant l’agence

- Garantir la sécurité juridique des actions et actes de l’agence

 - Participer à la conceptualisation et simplification des dispositifs d’intervention et en assurer la traduction juridique

- Apporter une expertise dans la mise en œuvre de la réglementation de l’agence

 
Vos activités principales :
 

- conseil juridique auprès des services centraux et des services locaux (plans nationaux, projets complexes, dossiers sensibles) sur les dispositifs d’intervention de l’agence

- réalisation d’analyses juridiques en lien avec les politiques publiques mises en oeuvre par l’agence (rénovation énergétique des logements, lutte contre l’habitat indigne, adaptation des logements au handicap etc)

- formations et interventions extérieures auprès du réseau territorial de l’agence et des partenaires

- contribution à la définition des supports de communication

- participation à la veille juridique

- suivi et analyse des textes législatifs et réglementaires relatifs aux dossiers suivis en propre

- préparation des textes réglementaires intéressant l’agence en lien avec les tutelles (participation à des GT, rédaction proposition et avis Anah)

- élaboration ou participation à l’élaboration des décrets Anah, du RGA

- élaboration des délibérations du CA et instructions du/de la DG, définissant notamment les régimes d’aides

- rédaction ou participation à la rédaction de conventions et clauses-types (convention de gestion, convention OPAH-PIG, convention de partenariat…)

- participation aux réflexions sur l’évolution des régimes d’aides (décentralisation, simplification, expérimentation …)

- participation à l’élaboration de la doctrine relative à la réglementation, d’outils à visée pédagogique ou explicative en lien avec la direction de la prospective et des études

- élaboration et actualisation des formulaires CERFA

- conception et suivi de marchés de nature juridique en lien avec les politiques d’intervention

- appui su service «  Contentieux » en tant que de besoin

- participation et représentant de la DAJ à diverses instances

- pilotage de certaines prestations confiées à des avocats

Vous serez rattaché(e) au Responsable du service conseil et expertise juridiques (N+1) et à la Directrice des affaires juridiques (N+2)

 
Relations internes / externes
- services de l’agence centraux et territoriaux

- directions d’administration centrales (DHUP, DGCL, DGCS, DACS, DGEC...), cabinets ministériels

- délégations/délégataires/ services préfectoraux

- partenaires de l’Anah ; ANIL, ADEME, ANCT, EPF, OHLM, fédérations professionnelles...

- professionnels du droit : éditeurs juridiques, avocats, notaires

- CNLHI

Management de projets transversaux

- respect des échéances, sollicitations nombreuses et souvent urgentes, forte mobilisation notamment avant le conseil d’administration

- nécessité de travailler en transversalité au sein de la DAJ et avec les autres directions de l’agence

- disponibilité

- bureau partagé, ordinateur et téléphone portables professionnels, possibilité de faire du télétravail

La répartition des activités entre les quatre chargés d’expertise juridiques de la DAJ s’effectue en fonction des thématiques affectées à chacun ainsi qu’au regard de l’actualité juridique et du plan de charge de chacun. Certaines thématiques sont suivies en lien avec la directrice des affaires juridiques.

Localisation:

8 avenue de l'Opéra - 75001 PARIS.

Métro Pyramides ou Palais-Royal/Musée du Louvre

Votre profil :
- formation juridique niveau master 2, en droit public, droit de l’habitat

- expérience juridique dans le domaine de l’habitat d’au moins 2 années (une expérience dans le domaine de l’habitat indigne serait un vrai plus)

- autonomie

- capacité à se placer dans une posture de conseil juridique opérationnel

 
Compétences clés :

 
Compétences nécessaires à la prise de poste (savoirs / savoir-être / savoir-faire)
- travail en équipe, transversalité

- rigueur, respect de la légalité et respect des délais

- forte réactivité et disponibilité

- capacité d’organisation, savoir mener plusieurs projets en parallèle

- capacité d’analyse et d’argumentation juridiques (recherches juridiques, rédaction de notes de problématique, légistique)

- capacité à alerter et proposer des recommandations/solutions

- pédagogie

- qualités rédactionnelles et de synthèse

- maitrise des outils bureautiques (traitement de texte)
Compétences managériales requises

 
- management de projet
Compétences à développer

 
- connaissance de l’environnement institutionnel et de la politique de l’habitat (parc privé)

- connaissance de la réglementation des aides de l’agence

-  conduite de projet

- capacité à prendre la parole en public

- organisation d’une veille sectorielle sur les évolutions juridiques

- maitrise des différentes applications propres à l’Anah et outils de veille juridique

Candidature sur la PEP - CV + LM (plus 2 derniers CREP pour les titulaires)

Le recrutement au sein de l’Anah est fondé sur les compétences, sans distinction d’origine, d’âge, ni de genre.