Depuis sa création au 1er janvier 2015, l’agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), établissement public placé sous la tutelle de l’État, est chargée de contrôler et d’évaluer les organismes du logement social et du secteur de la participation des employeurs à l'effort de construction (principalement « Action Logement »).

L’ANCOLS s’organise autour de deux grandes missions opérationnelles : une mission de contrôle et d’évaluation des organismes et une mission d’évaluations transversales avec la réalisation d’études et la production de statistiques. L’ANCOLS détermine les suites des contrôles et en suit la mise en œuvre des mesures correctives demandées aux organismes contrôlés. Dans le cadre de ces suites, l’agence peut prononcer des mises en demeure avec ou sans astreintes, et proposer des sanctions au ministre chargé du logement à l’encontre des organismes contrôlés, de leur gouvernance et de leurs dirigeants.  Elle est amenée à formuler des préconisations afin d’être en appui de la définition des politiques publiques.

Les missions précises de l’agence, sont définies dans l’article L. 342-2 du code de la construction et de l’habitation.

Mission générale :

Membre du comité de direction du contrôle et des suites et du collège technique interne, le titulaire du poste a pour missions principales :

• dans le cadre du processus de programmation pluriannuelle et de son actualisation annuelle, contribuer à la revue des enjeux et risques des organismes à contrôler et assurer les concertations avec notamment les services déconcentrés de l’État et les délégataires des aides à la pierre, les chambres régionales et territoriales des comptes, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, etc. ;
• planifier, initier et piloter les missions de contrôles affectées à la direction dans le cadre d’une programmation pluriannuelle ;
• en tant que chef de mission, assurer la direction opérationnelle d’un contrôle en étant garant du respect des délais, du budget-temps et de la qualité du dossier de contrôle et des rapports provisoire et définitif ;
• valider les notes d’orientation et de cadrage des missions de contrôle et leurs actualisations ;
• pré-valider les projets de rapport provisoire et de rapport définitif ;
• assurer la supervision de la gestion des suites et des instructions opérationnelles relatives aux propositions de sanctions ;
• assister au comité du contrôle et des suites et y présenter par délégation les dossiers soumis à l’examen du comité ;
• manager la direction et animer le travail de ses collaborateurs ;
• piloter les démarches, processus et procédures mises en œuvre par la direction ;
• en liaison avec le DGA-CS, assurer une représentation de celui-ci auprès des services déconcentrés de l’État et des instances locales des parties prenantes aux missions de contrôle et d’évaluation des organismes ;
• contribuer à des actions transversales au sein de l’Agence ou de la DGA-CS : rapport public annuel, contrôles thématiques, formations, réflexions méthodologiques, etc.

Relations fonctionnelles internes et externes :

• Coopération active avec la direction des normes et de l’expertise, la direction des productions et missions transversales, la direction des affaires juridiques et ponctuellement avec la DGA SETSI pour des sujets d’études et des questions d’accès aux données
• Collaboration en continu avec la direction de la qualité et des suites
• Représentation, à la demande, dans les instances professionnelles du contrôle et de l’évaluation et dans les organismes où l’ANCOLS est représentée institutionnellement
• Relations fonctionnelles externes avec les représentants des secteurs professionnels, les ministères de tutelle, les membres du comité du contrôle et des suites

Autonomie et responsabilité :

• Autonome pour l’organisation du travail et la planification des activités afin de respecter les délais fixés en s’inscrivant notamment dans le rythme de production des rapports déterminé par la programmation, la planification et les conditions de réalisation des missions de contrôle
• Force de proposition pour les champs relevant de ses missions
• Rend régulièrement compte de l’exécution de ses missions au DGA-CS

Savoirs et connaissances techniques :

• Bonne connaissance des règles de droit applicables aux secteurs contrôlés
• Bonne connaissance des secteurs contrôlés dans tous les aspects de leurs activités
• Spécifiquement, solides connaissances juridiques en matière de logement social (code de la construction et de l’habitat), de marchés publics, de droit des sociétés, de droit du travail
• Bonne connaissance des statuts et du fonctionnement des organismes contrôlés
• Bonne connaissance des mécanismes économiques et financiers des secteurs contrôlés

Savoir-faire :

• Savoir manager et animer une équipe et conduire un projet (planification, reporting, analyse de risques, etc.)
• Techniques d’audit, d’enquête et de contrôle
• Capacité à appréhender la stratégie de l’organisme dans son contexte local et national
• Capacité de lecture rapide, d’analyse et de synthèse
• Capacité à rédiger et à s’exprimer avec précision et concision
• Savoir s’exprimer en public
• Savoir utiliser les systèmes de gestion et de partage de données et les systèmes d’information et de communication professionnelle : utilisation avancée de la bureautique, des tableurs, des bases de données, des outils de management de la connaissance, des systèmes décisionnels, des systèmes de travail collaboratifs, etc.

Savoir-être et compétences relationnelles :

• Sens des responsabilités, de l’anticipation et de l’initiative
• Être disponible, organisé, rigoureux et méthodique
• Esprit de synthèse et indépendance de jugement
• Aptitude à dialoguer et ouverture d’esprit, et être pondéré, nuancé, faire preuve de diplomatie
• Aptitude pour le travail en équipe dans un mode collaboratif et transverse
• Sens de l’écoute et de la pédagogie
• Sens relationnel et de la communication
• Intérêt pour les réflexions collégiales et le travail partenarial
• Curiosité intellectuelle
• Loyauté vis-à-vis de la direction
• Respecter la confidentialité des informations et des données traitées
• Avoir avec les organismes tiers une relation compatible avec la mission de contrôle et d’évaluation de l’Agence