Ordonnateur.rice des aides

Établissement public à caractère, l’Agence national de l’habitat (Anah)  est l’opérateur de référence de l’amélioration des logements du parc privé et a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants sur le territoire national.

En appui aux services déconcentrés de l’État (DREAL, DDT) et en partenariat étroit avec les collectivités territoriales, l’Agence encourage la réalisation de travaux de rénovation en accordant des aides financières aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétés.

Depuis sa création en 1971, l’Anah a contribué à l’élévation générale du niveau de confort et de qualité du logement privé. En 2020, elle a mobilisé 1,42 Md€ d’aides financières pour permettre la rénovation de  247 323 logements.

En matière de rénovation énergétique, les interventions de l’Anah se sont renforcées, comme demandé par le gouvernement, notamment suite à la transformation à partir de 2020 du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en une aide versée par l’Anah, MaPrimeRénov’. Dans ce contexte, l’Anah a fait le choix d’une centralisation de l’instruction, de l’attribution et du paiement des demandes d’aides, d’une standardisation et homogénéisation des parcours demandeurs. L’Anah s’associe également à un réseau de partenaires habilités dont le rôle est d’instruire une partie des dossiers.

L’Anah emploie plus de 200 agents et est organisée en 5 directions (Affaires financières et comptables, Systèmes d’information et innovation digitale, Affaires juridiques, Expertise et  politiques publiques, Stratégies et relations territoriales) et 4 pôle transversaux (RH, Formation et environnement de travail, Communication, coordination et relation institutionnelles, Audit, maîtrise des risques et qualité, et Lab Innovation).

Finalité

Participer à l’exercice de la fonction d’ordonnateur.rice.

Le poste d’ordonnateur.trice vise à :

• Contrôler les demandes de paiement
• Prononcer la décision finale d’octroi ou de rejet de la demande de subvention
• Veiller à la qualité d’instruction des dossiers par le prestataire
• Participer à l’amélioration en continue de la qualité des services d’instruction
• Contribuer au dispositif de pilotage des risques et de lutte contre la fraude.

Missions principales

L’ordonnateur.trice contrôle les demandes d’engagement, d’avance et de paiement de solde. Il/elle les valide ou les rejette. A ce titre, il/elle est en charge des missions suivantes :

Missions de contrôle :

• Contrôle la conformité des dossiers à toutes les étapes nécessitant une validation par l’ordonnateur (engagement, paiement et/ou le cas échéant, avance ou rejet de la demande) ;
• Retourner au service instructeur les dossiers non-conformes après contrôle ;
• Prononcer la décision de validation ou de retrait sur les demandes MaPrimeRénov’ ;
• Diligenter, le cas échéant, une instruction complémentaire auprès du service instructeur ;
• Contribuer au reporting d’activité d’ordonnancement.

Missions de suivi qualité :

• Veiller à la qualité de l’instruction : tirer les enseignements de la qualité des dossiers proposés, signaler les écarts à la doctrine ;
• Participer à l’évolution des doctrines d’instruction ;
• Contribuer à la mise en œuvre des dispositifs de maîtrise des risques organisés par l’Agence et notamment de lutte contre la fraude ;
• Contribuer à l’amélioration continue des activités d’ordonnancement ;
• Le cas échéant, participation à l’évolution de la plateforme MaPrimeRénov’ (participation aux recettes, etc).

Responsabilités

L’ordonnateur.trice est responsable, par délégation, de la décision de validation ou de rejet des demandes de subventions et des demandes de paiement (dont les demandes d’avance) basée sur les avis (favorables ou défavorables) du service instructeur du prestataire.

Il/elle engage la responsabilité de l’Anah à ce titre. Il/elle est aussi responsable du respect du budget alloué annuellement au titre du dispositif.

Il/elle participe indirectement à l’amélioration continue des prestations d’instruction du prestataire, en lui renvoyant les dossiers non-conformes après instruction pour mise en conformité.

Localisation:

18 Rue de Londres, 75009 PARIS

Déplacements ponctuels auprès du second site de l’Anah :

8 avenue de l'Opéra, 75001 PARIS

Déplacements ponctuels auprès du prestataire

Compétences nécessaires à la prise de poste

• Compétences métiers liées à l’instruction de dossier (vérification, complétude, conformité des règles d’éligibilité)
• Capacités analytiques
• Rigueur et organisation
• Compétences rédactionnelles
• Efficacité et réactivité

Compétences à développer

• Première expérience dans un poste similaire (contrôle de dossiers)
• Capacité à acquérir rapidement une connaissance de la réglementation relative à MaPrimeRénov’

Recrutement par :

• Contrat de droit public d’une durée de trois ans ;
• Détachement sur contrat d’une durée de trois ans pour les agents titulaires de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

Contrat de 37h30 par semaine / 7h30 par jour

Droits à congés de 25 congés annuels / 15 RTT

Télétravail : sur demande, à hauteur de 2 jours par semaine.

Candidature sur la PEP (CV et lettre de motivation + deux derniers CREP pour les titulaires)

Le recrutement au sein de l’Anah est fondé sur les compétences, sans distinction d’origine, d’âge ou de genre.