Depuis sa création au 1er janvier 2015, l’agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), établissement public placé sous la tutelle de l’État, est chargée de contrôler et d’évaluer les organismes du logement social et du secteur de la participation des employeurs à l'effort de construction (principalement « Action Logement »).

L’ANCOLS s’organise autour de deux grandes missions opérationnelles : une mission de contrôle et d’évaluation des organismes et une mission d’évaluations transversales avec la réalisation d’études et la production de statistiques. L’ANCOLS détermine les suites des contrôles et en suit la mise en œuvre des mesures correctives demandées aux organismes contrôlés. Dans le cadre de ces suites, l’agence peut prononcer des mises en demeure avec ou sans astreintes, et proposer des sanctions au ministre chargé du logement à l’encontre des organismes contrôlés, de leur gouvernance et de leurs dirigeants.  Elle est amenée à formuler des préconisations afin d’être en appui de la définition des politiques publiques.

Les missions précises de l’agence, sont définies dans l’article L. 342-2 du code de la construction et de l’habitation.

La DGA CS compte plus de 90 collaborateurs répartis sur sept implantations.

Les contrôles sont réalisés par les inspecteurs auditeurs dans le cadre de missions incluant une vérification de la conformité réglementaire du fonctionnement des organismes et de leurs opérations ainsi qu’une évaluation de leur efficacité et de leur efficience.

La mission de contrôle de l’ANCOLS inclut notamment la vérification par les organismes contrôlés du respect de l’emploi conforme à leur objet des subventions, prêts ou avantages consentis par l’État ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ; du respect, par les organismes de logement social de l’application des conventions ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement. La mission de contrôle recouvre également l’évaluation de la gouvernance, de l’organisation territoriale, du fonctionnement général des organismes contrôlés des procédures de contrôle interne et d’audit interne mises en place par ces organismes, de l’efficience de leur gestion, de l’efficacité avec laquelle ils s’acquittent de leur mission d’intérêt général.

Au sein de la direction générale adjointe du contrôle et des suites (DGA-CS), sous l’autorité hiérarchique du directeur du contrôle et des suites du DCS, l’inspecteur-auditeur, contrôle et évalue sur pièces et sur place, le fonctionnement général des organismes contrôlés ainsi que l’efficacité et l’efficience avec laquelle ils s’acquittent de leur mission d’intérêt général. Sa mission englobe notamment l’examen de la gouvernance, de la stratégie, de la politique sociale et patrimoniale, de la gestion locative, des pratiques comptables, de la gestion et des perspectives financières ainsi que du contrôle interne des organismes contrôlés. Il s’assure dans le cadre de sa mission que ces organismes respectent la réglementation et les obligations leur incombant.

Plus spécifiquement, le titulaire du poste a la charge :

• De participer en amont de chaque mission, sous l’autorité fonctionnelle d’un chef de mission et en liaison avec le directeur, à l’analyse des enjeux et risques de l’organisme à contrôler, se traduisant par l’élaboration d’une note de cadrage et d’une matrice des risques,
• de réaliser les contrôles et évaluations d’organismes et de groupes régionaux ou nationaux de logement social, du groupe Action Logement,
• de contribuer à la coordination des contrôles réalisés par d’autres directions et portant sur des groupes nationaux ou sur des implantations régionales d’Action Logement,
• de collecter et d’analyser les informations et données nécessaires au contrôle, en mobilisant les ressources propres à l’agence (outils et données) ;
• d’évaluer les risques opérationnels, managériaux, juridiques et financiers liés à la gestion de l’entité contrôlée,
• de restituer les constats et les observations aux équipes dirigeantes des entités contrôlées,
• de proposer des recommandations en vue de renforcer l’efficacité et l’efficience des entités contrôlées, en se fondant sur une approche évaluative méthodique et rigoureuse,
• de rédiger les rapports de contrôle et d’évaluation des entités contrôlées,
• de contribuer à la préparation des insertions dans le rapport public annuel de contrôle.

Relations fonctionnelles internes et externes :

• Relations fonctionnelles internes : l’inspecteur-auditeur travaille en équipe sous l’autorité fonctionnelle d’un chef de mission, chargé notamment de la supervision d’un contrôle et de la coordination des travaux au sein de l’équipe de contrôle, et peut s’appuyer sur l’expertise pluridisciplinaire des services centraux de la DGA-CS et du siège de l’agence.
• Relations fonctionnelles externes : outre les relations avec les organismes contrôlés, l’inspecteur-auditeur est appelé à travailler notamment avec les services déconcentrés de l’État, des collectivités territoriales de rattachement (OPH), des commissaires aux comptes... Il peut être amené à effectuer des contrôles conjoints avec d’autres corps de contrôle.
• L’inspecteur-auditeur exerce dans le cadre de sa mission un rôle de représentation de l’agence. Il peut se trouver en « situation exposée » et doit être en mesure de dialoguer avec ses interlocuteurs dans une posture relationnelle de « contrôleur ».

Savoirs et connaissances techniques :

• Bonne connaissance des enjeux de gestion patrimoniale et sociale des organismes de logement social ainsi que des enjeux et des mécanismes de politique sociale des organismes
• Bonne connaissance des politiques publiques du logement social (dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes contrôlés)
• Bonne connaissance des règles juridiques et fiscales applicables aux secteurs contrôlés, notamment connaissances juridiques en matière de logement social (code de la construction et de l’habitat), de marchés publics, de droit des sociétés, de droit du travail.
• Bonne connaissance du cadre institutionnel d’intervention des organismes de logement social (rôle des services de l’Etat et des collectivités territoriales, partenaires financiers)
• Notions relatives aux modèles économiques et financiers des organismes de logement social
• Notions relatives aux techniques comptables et financières : comptabilité privée, spécificités des organismes de logement social, spécificités Action Logement (comptabilité bancaire), consolidation des comptes
• Notions de gestion immobilière privée

Savoir-faire :

• Parfaite maîtrise des outils bureautiques (traitement de texte, tableur, base de données) et capacité à s’approprier les outils informatiques en général (utilisation avancée des systèmes décisionnels, des systèmes de travail collaboratif, etc.) et à travailler dans un environnement dématérialisé
• Maîtrise des techniques d’audit, d’enquête et de contrôle
• Capacité d’appropriation de la posture de contrôle : respect des règles déontologiques, gestion des conflits en milieu externe, …
• Capacité à élever sa vision au niveau de l’analyse stratégique de l’organisme dans son contexte local et national
• Capacité de synthèse, à rédiger et à s’exprimer avec précision et concision
• Être capable d’articuler plusieurs environnements transverses : juridique, financiers, fiscaux
• Savoir conduire un entretien

Savoir-être et compétences relationnelles :

• Être disponible, organisé, rigoureux et méthodique
• Esprit de synthèse et indépendance de jugement
• Aptitude pour le travail en équipe dans un mode collaboratif et transverse
• Savoir rendre compte
• Intérêt pour les réflexions collégiales et le travail partenarial
• Curiosité intellectuelle
• Sens de l’écoute et de la pédagogie
• Ouverture d’esprit et sens relationnel et de la communication
• Sens de l’anticipation et de l’initiative
• Respecter la confidentialité des informations et des données traitées
• Déontologie et discrétion