Moteur de recherche d'offres d'emploi site Recrutement - Ministères de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer

Sous-directeur des affaires juridiques à la direction générale de l'aviation civile


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2021-570249  

Date de début de diffusion

08/03/2021

Date de parution

04/11/2021

Localisation

Date de fin de publication

08/04/2021

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine fonctionnel

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Sous-directeur des affaires juridiques à la direction générale de l'aviation civile

Descriptif de l'employeur

Ministère de la transition écologique

Description du poste

Est vacant au 1er avril 2021 à l’administration centrale du ministère de la transition écologique un emploi de sous-directeur. Cet emploi est placé auprès de la secrétaire générale de la direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Le ou la titulaire aura la charge de la sous-direction des affaires juridiques. L’emploi est localisé sur le site de Paris, 50, rue Henry-Farman (75015).

Le secrétariat général de la DGAC est chargé de l’élaboration et de la mise en oeuvre de la politique en matière d’organisation des services, de services support (ex.: gestion des ressources humaines et des affaires sociales, préparation et exécution du budget, affaires financières et contrôle de gestion), de l’expertise juridique et des contentieux, d’immobilier et d’ingénierie aéroportuaire, de formation aéronautique, et du système d’information de gestion et de pilotage.

Les principales missions de la sous-direction des affaires juridiques sont les suivantes:

– piloter les dossiers ayant trait aux affaires juridiques et au contentieux de la direction générale de l’aviation civile (y compris les aspects liés à la prévention du contentieux);

– animer et coordonner la fonction juridique au sein de la DGAC.

La sous-direction des affaires juridiques est chargée:

– d’exercer le conseil, l’expertise et l’assistance juridique auprès des services. Elle participe à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires; elle assure une mission de veille juridique et, à ce titre, recueille l’information, la valorise et la diffuse au sein de la DGAC; elle est associée à la définition des actions de formation juridique et contribue à leur mise en oeuvre; elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD);

– d’assurer la protection des intérêts de l’Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu’en demande, en liaison avec la direction des affaires juridiques du Ministère de la transition écologique (MTE) et avec les services concernés. Elle participe à l’élaboration des observations de l’administration devant la juridiction judiciaire; elle est chargée du suivi de l’exécution des décisions juridictionnelles. Elle met en oeuvre, le cas échéant, la protection juridique des agents de la DGAC devant les juridictions pénales et est associée à l’élaboration des protocoles transactionnels visant à mettre fin aux litiges. Sous réserve des compétences dévolues aux services, elle est chargée du règlement des réparations civiles. Elle est responsable de la mise en oeuvre de la politique de la protection des intérêts matériels et moraux de la DGAC et participe à la maîtrise des provisions indemnitaires;

– d’assurer un rôle de conseil, d’assistance et d’expertise pour les questions juridiques liées au droit européen et international. Elle assure en outre le suivi des réglementations communautaire et internationale et est associée au traitement du contentieux communautaire.

Descriptif du profil recherché

Le candidat ou la candidate devra posséder:

– de solides connaissances et expérience en droit pénal, droit public et en droit communautaire et droit civil;

– le sens des responsabilités acquises au travers de l’exercice de fonctions de management;

– la capacité à prendre des décisions, un sens aigu de la négociation et familiarité avec des dossiers sensibles;

– de grandes capacités d’analyse et de synthèse;

– la capacité à mener une équipe;

– une grande rigueur juridique et sens de l’opérationnel, y compris par la mise en oeuvre d’un pilotage par performance;

– une grande disponibilité et la capacité à faire face à des situations d’urgence;

– une grande familiarité avec les procédures commerciales et pénales, la magistrature et le monde du barreau;

– la pratique de l’anglais.

Bloc personnalisable n°1

Informations complémentaires

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre:

– une lettre de motivation: qui devra comporter les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste;

– un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées:

– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine;

– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d’un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées:

– des documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Ce dossier complet devra être adressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses:

– delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr;

– marie-claire.dissler@aviation-civile.gouv.fr.

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de:

Mme Marie-Claire DISSLER, secrétaire générale de la DGAC: tél.: 01-58-09-36-92/47-42, marie-claire. dissler@aviation-civile.gouv.fr.

M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants: tél.: 01-40-81-86-79, delcd.sg@developpement- durable.gouv.fr.

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Hauts-de-Seine (92)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

50, rue Henry-Farman (75015)

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/04/2021

Personne à qui adresser les candidatures (mail)

marie-claire. dissler@aviation-civile.gouv.fr

Personne à contacter (mail)

delcd.sg@developpement- durable.gouv.fr